Conditions générales de garantie et de retours dans l'Union européenne (B2B)

Les présentes conditions générales régissent les opérations d'achat et de vente commerciales, les garanties et les réclamations portant sur les machines d'atelier, les outils et les équipements de diagnostic automobile distribués par EfiTaller Automoción S.L. (sous ses marques commerciales EfiTaller et FCAR Europe) auprès d'acheteurs professionnels, d'ateliers et de distributeurs agréés au sein du marché unique de l'Union européenne.

Conformément au droit de l'Union européenne, ces transactions relèvent strictement de contrats Business-to-Business (B2B) entre professionnels. Par conséquent, l'application de toute réglementation de protection des consommateurs et des usagers (B2C) est entièrement exclue, y compris la directive (UE) 2019/771 et ses transpositions nationales respectives. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit commercial et par les accords énoncés aux présentes.

I. Politique de garantie commerciale limitée

1. Délais de garantie (standard B2B de l'UE)

• Équipements et machines principales: tous les équipements de diagnostic, ponts élévateurs, démonte-pneus et autres biens d'équipement industriel pour atelier bénéficient d'une garantie commerciale limitée de douze (12) mois à compter de la date de livraison.
• Composants consommables, batteries et accessoires: les batteries intégrées, accumulateurs électriques, câbles de connexion (y compris les câbles OBD), adaptateurs et connecteurs sont considérés comme des composants consommables à usure rapide en raison de la nature de leur utilisation en atelier. Ils bénéficient d'une garantie limitée à six (6) mois à compter de la date de livraison.

2. Couverture de la garantie

La présente garantie couvre exclusivement la réparation gratuite ou le remplacement des composants présentant des défauts de fabrication, de matériaux ou d'assemblage d'origine, sous réserve de la vérification et de l'avis de notre Service technique officiel. Les pièces remplacées deviennent la propriété légale d'EfiTaller Automoción S.L.

3. Exclusions générales de la garantie

La garantie commerciale est annulée et ne s'applique en aucun cas dans les situations suivantes :

1. Dommages accidentels ou physiques: ruptures, fissures, écrans fendus ou boîtiers endommagés par des chutes, des chocs, des écrasements ou des impacts subis dans l'environnement de l'atelier.
2. Usage inapproprié ou négligent: dommages résultant d'une utilisation contraire aux spécifications du manuel officiel du fabricant, de surtensions électriques sur le réseau de l'atelier, d'une exposition à une humidité excessive, à des liquides, des huiles, des carburants ou des températures extrêmes.
3. Usure naturelle due à l'usage: détérioration esthétique, rayures sur les écrans tactiles ou usure esthétique inhérente à l'utilisation et à l'activité quotidienne en atelier.
4. Modifications non autorisées: tout équipement ayant été ouvert, manipulé, modifié ou réparé par des techniciens ou du personnel extérieurs au Service technique officiel d'EfiTaller Automoción S.L.
5. Problèmes de logiciel et de réseau: défaillances de connectivité ou de configuration dues à des réseaux locaux déficients de l'atelier, à l'installation de logiciels tiers non officiels ou à des modifications logicielles non autorisées.

4. Gestion par l'intermédiaire de distributeurs agréés (canal UE)

Si l'équipement d'atelier ou le dispositif a été acquis auprès d'un distributeur agréé de l'UE :

• Toute réclamation, assistance technique ou démarche de garantie doit obligatoirement être canalisée, gérée et initiée par l'intermédiaire du distributeur ayant réalisé la vente.
• EfiTaller Automoción S.L. n'accepte pas les demandes d'assistance directe émanant des ateliers clients finaux, sauf autorisation expresse et écrite d'une procédure RMA directe par notre service après-vente.
• Le distributeur agit comme premier niveau de filtrage technique : il doit vérifier l'origine de la panne et confirmer l'absence d'exclusions de garantie (chocs, batteries, usure) avant d'expédier tout matériel vers notre centre logistique central.

II. Politique de réclamations et de retours commerciaux (code de commerce de l'UE)

En vertu des principes contractuels commerciaux de l'Union européenne, toutes les opérations de vente entre entreprises (B2B) sont fermes, contraignantes et définitives. Il n'existe aucun droit de rétractation unilatéral, ni retour pour erreur de commande ou changement d'avis une fois la livraison de la marchandise formalisée.

Les réclamations ou retours sont strictement limités aux cas de défauts de fabrication ou de non-conformité d'origine à la livraison, dans les délais de rigueur suivants :

1. Défauts visibles ou erreurs d'expédition

• Tout dommage externe à l'emballage, colis manquant ou rupture physique évidente due au transport doit être consigné directement sur le bon de livraison du transporteur au moment même de la réception.
• Pour les marchandises livrées emballées, l'acheteur professionnel dispose d'un délai maximal de quatre (4) jours calendaires à compter de la réception pour signaler formellement par écrit tout manquant ou défaut de qualité apparent.

2. Vices cachés ou défauts internes de fabrication

Pour les défaillances internes de composants qui ne peuvent être détectées à l'œil nu au moment de la livraison (défauts cachés), l'acheteur professionnel dispose d'un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter du jour de la livraison pour présenter sa réclamation par écrit.

3. Forclusion du droit de réclamation

L'écoulement des délais de 4 jours pour les défauts visibles et de 30 jours pour les vices cachés sans notification formelle écrite emporte acceptation inconditionnelle des biens. Tout droit de l'acheteur de réclamer des remboursements, des réparations ou des retours auprès d'EfiTaller Automoción S.L. s'éteint intégralement.

4. Procédure d'assistance et demande de RMA

Pour engager toute réclamation dans les délais, le client doit prendre contact par courrier électronique à l'adresse serviciotecnico@efitaller.com, en joignant la facture d'achat, une description technique détaillée du problème et les éléments visuels le justifiant (photos ou vidéos). Aucun envoi de marchandise ne sera accepté dans nos installations sans le numéro de RMA (retour de matériel autorisé) correspondant, émis par notre service après-vente. Les frais de transport des réclamations non justifiées sont à la charge de l'acheteur.

III. Droit applicable et juridiction compétente dans l'UE

Toutes les transactions commerciales, expéditions, garanties et réclamations sont régies exclusivement par la législation commerciale du Royaume d'Espagne. Le recours et l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980 / CVIM) sont expressément exclus.

Pour le règlement de tout différend, litige ou réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes politiques, les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Málaga (Espagne).